Dissoudre une association

 

Dissolution volontaire

Ce type de dissolution est le plus courant. En règle générale, la décision est prise par l'assemblée générale, selon une procédure fixée librement par les statuts.

Les documents à transmettre à la préfecture sont les suivants :

La redevance forfaitaire pour la publication de la dissolution de l’association est inclue dans le montant de la redevance dont l’association s’est acquittée à l’occasion de la publication de sa création.
 

Dissolution automatique

L’association est automatiquement dissoute par l’effet de clauses statutaires comme par exemple:

  • la réalisation de l’objet statutaire ;
  • l’effectif minimum atteint (moins de 2 personnes) ;
  • l’arrivée du terme d’une association à durée déterminée.

Les dirigeants restent en fonction jusqu'à la liquidation totale de l'association.
La nomination d'un liquidateur est soit prévue dans les statuts, soit faite lors de l'assemblée générale. Sa liberté d'action dépend des statuts de l'association, qu'il doit respecter
 

Dissolution judiciaire

Elle peut intervenir notamment en cas d'objet illicite, d’infraction pénale, d'irrégularité dans les formalités de déclaration (déclaration initiale, insertion au Journal Officiel, absence de déclaration d’une modification des statuts ou d’un changement de dirigeants) ou encore de conflit sérieux entre les membres de l'association. La décision est prise par le tribunal de grande instance du siège de l'association.
Les dirigeants conservent leurs fonctions jusqu'à la liquidation totale.


Dissolution administrative

La décision est prise soit directement par le gouvernement, soit par mesure de police et n'intervient que dans des cas expressément prévus par la loi notamment :

  • lorsque les membres d'une association sportive ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes,
  • à l'encontre des groupes de combat ou milices privées,
  • à l'encontre des groupements agissant contre la République.

La dissolution administrative entraîne la perte immédiate de la qualité de membre ou de dirigeant, et toute réunion est interdite. Elle est susceptible de recours devant les juridictions administratives.

Déclaration à la préfecture

Si la dissolution est volontaire ou automatique, et si l'association est déclarée, il faut en avertir la préfecture, sous peine de sanctions.

Cette formalité peut s'effectuer en transmettant à la préfecture les pièces suivantes :

  • le formulaire Cerfa n°13972*02Cerfa n°13972*02,  
  • un exemplaire du procès verbal de la délibération de l'assemblée générale,
  • un exemplaire des statuts de l'association signé par 2 au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants la plus récemment transmise à la préfecture.




 

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