La déclaration

 


Association de fait ou/et déclarée

Les associations n’ont aucune obligation d’être déclarées. Cependant, seules celles qui le sont peuvent avoir des moyens juridiques leur permettant de vraiment s’organiser matériellement : droit aux subventions, au compte bancaire, à être employeur, à ester en justice.

Une association est dite de fait, lorsqu’elle n’a pas été déclarée. Aussi, elle n’existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.

Pour obtenir le statut d’association déclarée, toute association doit :
 
  • déclarer sa création à la préfecture ou à la sous-préfecture de son siège social
  • demander la publication de cette déclaration au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (J.O.A.F.E). 

Comment déclarer son association ?

            - Le dossier de déclaration 

La déclaration, à établir sur le formulaire Cerfa N° 13973*01 « création d’une association loi 1901 – déclaration préalable », doit être déposée ou adressée par voie postale, à la préfecture ou sous-préfecture du siège de l’association (à la préfecture de police pour Paris).

            - La déclaration doit contenir les éléments suivants :

  • le titre de l’association tel qu’il figure dans ses statuts. Il peut être suivi d’un sigle ;
  • l’objet de l’association tel que les déclarants souhaitent le voir publié au J.O.A.F.E
  • l’adresse du siège social ;
  • les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration ;
  • La déclaration doit être signée par l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné. (Cliquez ici)

           - Joindre à cette déclaration :

 
  • un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l’administration de l’association
  • une enveloppe timbrée, à l’adresse du président ou du siège social de l’association pour l’envoi du récépissé de déclaration.


Récépissé remis par l’administration


Suite au dépôt complet de la déclaration de création de l’association, l’administration adresse un récépissé dans les 5 jours.
Ce document servira à l’administration de l’association pour toutes les démarches effectuées en son nom et doit être impérativement conservé. 



La publication au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (J.O.A.F.E)

La demande de publication d’un extrait de la déclaration à la Direction des Journaux Officiels (D.J.O) est faite par la Préfecture ou sous-préfecture.

Après publication, la D.J.O adresse à l’intéressé, comme témoin de parution de l’annonce, un exemplaire du J.O.A.F.E où figure la déclaration de création de l’association.

Pour information, le coût forfaitaire de publication au J.O.A.F.E de cette déclaration, est de 44€.

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