Les statuts



Les statuts d’une association constituent le contrat par lequel 2 personnes au moins décident de s’associer. Ces statuts sont obligatoires pour les associations déclarées. Leur contenu est libre mais les Préfectures et sous-préfectures peuvent fournir un modèle.
Les statuts sont soumis au droit des contrats et des obligations, c'est-à-dire au code civil.

 

Que doivent contenir les statuts ?

Le contenu des statuts est libre. Cependant, ils comportent généralement les éléments suivants :

  • le titre de l’association, le lieu de son siège et, éventuellement, la durée pour laquelle elle est créée ;
  • l’objet de l’association ;
  • les moyens de l’association ;
  • la composition de l’association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…), les conditions d’adhésion et de radiation ;
  • l’organisation de l’association : élection ou non d’organe(s) de directions (conseil d’administration, bureau…), modalités des prises de décisions et de leur exécution ;
  • les ressources de l’association : financières, humaines ;
  • l’organisation financière et comptable, obligation de transparence ;
  • et modification et dissolution : modalités, dévolution des biens.
Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement interne de l’association.

Cliquer ici pour obtenir un modèle de statuts.
 

Comment modifier les statuts ?

Tout changement survenu dans l’administration de l’association doit être signalé à la Préfecture dans les 3 mois, ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts.

La modification peut se faire sur papier libre. De plus, la modification doit être consignée dans un registre spécial tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires.

La publication au J.O.A.F.E n’est pas obligatoire (le coût forfaitaire de cette publication est de 31€)

Si la modification concerne le siège social de l’association avec son transfert dans un autre département, la déclaration de modification sera effectuée auprès de la préfecture ou sous-préfecture du nouveau siège.

Cliquer ici pour obtenir un formulaire cerfa 13972*02 pour toute modification d'une asssociation.
 

Comment consulter les statuts d’une association ?

Toute personne souhaitant consulter les statuts d’une association a la possibilité de se déplacer à la préfecture ou à la sous-préfecture où les statuts ont été déposés. Une copie de ces statuts peut être délivrée ou transmise par voie postale aux frais du demandeur.
 

Les associations reconnues d’utilité publique

Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique, par décret en Conseil d’Etat, à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée égale à 3 ans, si le Conseil d’Etat leur reconnaît une mission d’intérêt général ou d’utilité publique dans les domaines : philanthropiques, social, sanitaire, éducatif scientifique, culturel ou concerne la qualité de vie, l’environnement, la défense des sites et monuments, la solidarité internationale.
Outre la légitimité particulière qu’elle confère à ces associations, celles-ci peuvent, par rapport aux autres, recevoir en plus des dons manuels, des donations et des legs. 


Quelles sont les conditions requises pour être reconnue d’utilité publique ?

Le contenu et le critère de l’utilité publique ne sont définis dans aucun texte. Toutefois, la pratique administrative a permis de dégager les critères suivants.

L’association doit avoir :

  • un but d’intérêt général ;
  • une influence et un rayonnement suffisant, dépassant le cadre local ;
  • un nombre minimum d’adhérents, fixé à titre indicatif à 200 ;
  • une solidarité financière stable (montant minimum de ressources propres à l’association estimé à 46 000€, résultat des 3 derniers exercices positifs ;
  • les statuts conformes aux statuts types approuvés par le Conseil d’Etat, relatifs aux associations reconnues d’utilité publique ;
  • une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans.


Quelle est la procédure à engager pour être reconnue d’utilité publique ?

La demande, accompagnée des statuts, doit être faite auprès du ministère de l’Intérieur (bureau des groupements et associations), qui fait procéder, s’il y a lieu, à l’instruction du dossier. Le ministère recueille alors l’avis du ou des ministères concernés par l’activité de l’association. Si ces avis sont favorables, cette demande est alors transmise pour avis, au Conseil d’Etat. L’avis favorable du Conseil d’Etat permet de reconnaître, par décret, l’utilité publique et fait l’objet d’une publication au Journal Officiel.

Les pièces à fournir pour cette demande sont les suivantes :
 

  • l'extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance d'utilité publique, avec indication du nombre des membres présents,
  • l'extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association,
  • un exposé indiquant : l'origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d'intérêt public de l'association et le cas échéant, l'organisation et le fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association,
  • la liste des établissements de l'association avec indication de leur siège (s'il y a lieu),
  • les statuts de l'association en 10 exemplaires, dont 3 au moins paraphés à chaque page et signés sous le dernier article,
  • une note justifiant les différences entre les statuts soumis et les statuts-types (s'il y a lieu),
  • les listes des membres du bureau, du conseil d'administration et de l'association, avec indication de leur date de naissance, nationalité, profession et domicile,
  • les comptes de résultats et bilans des 3 derniers exercices et le budget de l'exercice courant,
  • un état de l'actif et du passif avec indication :
             - pour les immeubles, de leur situation, contenance et valeur,
             - pour les titres, de leur valeur en capital (certificat bancaire à l'appui).

Ces documents doivent être fournis en 3 exemplaires certifiés sincères et véritables par les signataires de la demande (sauf les statuts).
Production MJC Lorraine • Réalisation MJC Lorraine / HeXad • Propulsé par PLOOPI